CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Éditeur des sites et de l’application

Les sites https://seety.co et https://map.seety.co (ci-après, les « Sites ») et l’application Seety (ci-après, l’ « Application ») (ci-après ensemble, les « Médias ») sont proposés, dirigés et exploités sous la responsabilité de cTech SA, société de droit belge au capital de [718 550] euros enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0680.760.846, numéro de TVA BE0680.760.846, dont le siège social est situé Rue Général Tombeur 73, 1040 Etterbeek, (ci-après, « Seety »).


Représentant Légal/Directeur de Publication: Monsieur Hadrien Crespin

Numéro de T.V.A: BE0680.760.846

Contact email: info@seety.co


Hébergeur des Sites :

Google Ireland Limited

SIRET : 79976916100016

Code APE : 7312Z

N° TVA : IE 6388047V

Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 - Irlande

Le service d’hébergement lié aux Sites est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers Google Cloud Platform. Par son utilisation des Sites, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation des hébergeurs. Celles-sont disponibles à l’adresse suivante: https://policies.google.com

1.2 Acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent l’offre des Médias par Seety et les services qui y sont liés. Les Médias sont offerts par Seety et sont gratuits. Ils sont disponibles pour tous les utilisateurs de smartphone ou de terminaux ayant un accès à internet et qui ont atteint l’âge de 18 ans (ci-après, « Vous » ou l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU doivent être lues attentivement avant toute utilisation des Médias et il est recommandé de les conserver à tout moment. L’accès et l’utilisation des Médias et du Service (tel que défini à l’article 2) sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation des Sites, ainsi que l’installation complète ou l’utilisation de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et Seety relative à l’utilisation des Médias. Elles sont consultables à tout moment sur les Sites ou l’Application.

1.3 Modification

Seety se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification écrite préalable aux Utilisateurs dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet, les CGU, l’accès aux Sites, à l’Application et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Sites ou à l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le contenu des présentes CGU ou de l’une ou plusieurs de ses clauses, ou le contenu de toute modification ultérieure, il aura le droit de résilier son compte Utilisateur sans frais et avec effet immédiat.

Si l’Utilisateur n’a pas résilié son compte avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, ou s’il continue à utiliser les Médias après celle-ci, il sera réputé avoir accepté de telles modifications.

Les Médias sont destinés à évoluer dans le temps. Veuillez noter que l’utilisation de certaines fonctionnalités offertes par les Médias (existantes ou futures) pourront être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires.

1.4 Versions linguistiques

Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en néerlandais. Ces deux versions ont la même valeur juridique.

2. Service fourni

2.1 Description général du Service

L’Application est une application mobile pour les appareils mobiles Android ou iOS. Les Sites ainsi que l’application, utilisent la géolocalisation et ont actuellement pour but d’aider l’Utilisateur à se stationner notamment grâce aux données partagées par la communauté, par lesquelles l’Utilisateur et la communauté peuvent définir les règles de parking et la fréquence de contrôles à un endroit précis (ci-après, le « Service »).

2.2 Disponibilité du Service

La disponibilité du Service et de ses différentes fonctionnalités, offert à travers l’Application, peut parfois varier selon, entre autres, mais sans se limiter, au type d’appareil que vous utilisez afin d’accéder au Service ou leur système d’exploitation, votre opérateur téléphonique ou la carte SIM que Vous utilisez.

Seety ne peut être tenue pour responsable si l’appareil utilisé n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour l’appareil.

2.3 Création d'un compte et résiliation

Le Service est accessible via l’Application sans qu’il soit nécessaire pour l’Utilisateur de créer un compte. Par l’utilisation de l’Application et l’acceptation des CGU et de la Privacy Policy, Vous reconnaissez être lié contractuellement à Seety dans le cadre de l’utilisation du Service.

2.4 Création d'un réseau de connaissance

L’application permet également de créer un réseau de connaissances avec d’autres utilisateurs des Médias de Seety. Lorsque l’Utilisateur donne son consentement exprès, la liste des connaissances d’un Utilisateur qui utilisent déjà les services de Seety peut être générée via les données du carnet d’adresses de l’utilisateur ou via Facebook.

3. TÉLÉCHARGEMENT ET ACCÈS À L’APPLICATION

3.1 Téléchargement

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application.

Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l’adresse suivante: https://www.apple.com/legal/internetservices/itunes/befr/terms.html#APPSou de Google (disponibles à l’adresse suivante: https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html.

Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.

3.2 Création d'un compte utilisateur

Il Vous sera demandé d’accepter la version actuelle des présentes CGU qui formeront, après acceptation par Vous, le contrat entre Vous et Seety (ci-après, le « Contrat »). Ensuite, Vous pouvez créer votre compte Utilisateur via l’Application directement. Afin de pouvoir créer le compte, Seety demandera la communication des données suivantes :

  • Votre nom et prénom ;
  • Votre adresse e-mail ;
  • Votre numéro de téléphone ;

Alternativement, vous pouvez également créer un compte via l’Application en y couplant votre compte Facebook ou Gmail.

Vous êtes tenu de saisir des informations exactes, à jour et complètes durant la création du compte et les tenir à jour durant l’utilisation du Service et de l’Application.

3.3 Confirmation de la création du compte Utilisateur

Si vous n’avez pas créé de compte Utilisateur via Facebook ou Gmail et une fois le compte Utilisateur créé sur l’Application, vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous avez renseignée Vous confirmant que le compte a bien été créé.

4. ACCES ET UTILISATION DES MEDIAS

4.1 Obligations de l’Utilisateur et droits de Seety

Afin de pouvoir utiliser les Médias, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à tout moment au contenu des présentes CGU ainsi que tous lois et règlements d’application et ayant un lien avec l’utilisation des Médias.

Les Sites et l’Application ne sont en aucun cas une incitation à violer lesdits lois et règlements et ne constituent en aucun cas, par exemple, une incitation à ne pas payer le parking. En vous connectant à votre compte, vous vous engagez, ainsi que pour tout autre utilisateur de votre compte, à ne pas utiliser les Médias à des fins ou pour des activités illégales.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Médias conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre des Services (par exemple, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant la gratuité ou non d’un parking, la date et l’heure d’un contrôle, etc.) soient exactes, mises à jour et complètes.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès à l’Application ou aux Sites avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède aux Sites ou à l’Application avec son mot de passe, il en informe Seety sans délai par email à l’adresse suivante : info@seety.co

Seety se réserve le droit, à tout moment, de désactiver votre compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser votre accès aux Médias et par conséquent à votre compte Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, en cas de problèmes techniques, présomption d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, pour toute autre raison objective de sécurité, pour toute atteinte aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de Seety ou d’autres Utilisateurs.

4.2 Activités interdites

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s’abstenir :

  • de publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ;
  • de solliciter des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs en dehors de celles prévues par les Sites et/ou l’Application ;
  • de divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d’utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l’identification sur les Médias ;
  • de fournir des adresses e-mail à Seety ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
  • de publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ;
  • de publier ou envoyer du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit ;
  • de publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
  • d’utiliser l’Application ou les Sites à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ;
  • d’utiliser l’Application ou les Sites pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
  • de toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’Application, des Sites, du Service, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;
  • de tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque de l’Application ou des Sites ou à des équipements utilisés pour l’exploitation de l’Application, des Sites ou du Service ;
  • d’utiliser l’Application ou les Sites pour harceler un autre Utilisateur ou chercher à contacter un Utilisateur qui demande à ne plus être contacté ;
  • d’utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ;
  • d’utiliser l’Application ou les Sites à des fins autres que celles prévues par les CGU ou de la Politique vie privée ;
  • de manière générale, d’utiliser l’Application ou les Sites d’une manière portant atteinte aux intérêts (y compris mais sans se limiter à ses intérêts commerciaux et patrimoniaux) de Seety.

Seety ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable et l’Utilisateur reconnaît que Seety n’est pas tenue de surveiller les accès aux Médias ni l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs et n’aura pas le droit, sauf dans les limites exposées ci-avant, de désactiver un compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser l’accès aux Médias à l’Utilisateur.

4.3 Contrôle par Seety et par l’Utilisateur

Seety pourra contrôler l’accès à l’Application et/ou aux Sites, ou l’activité des Utilisateurs, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, et dans les buts suivants :

  • L’exploitation et l’amélioration des Médias;
  • Vérifier le contenu posté ainsi que le respect des CGU, de la Politique vie privée, et des lois et règlements applicables ;
  • Suite à un ordre émanant d’un tribunal, des autorités policières ou à la requête officielle d’un organe étatique ;
  • Supprimer le contenu incorrect ou inacceptable après en avoir été informée.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer Seety immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec les Sites ou l’Application en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: info@seety.co.

5. CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur les Sites et l’Application du contenu consistant en par exemple, mais sans se limiter, au signalement relatif à la vue d’un contrôleur de parking, une redevance de stationnement ou l’absence de contrôle (ci-après le « Contenu »).

Seety a la possibilité de permettre aux autres Utilisateurs d’accéder au Contenu ainsi qu’au contenu éventuellement développé par Seety elle-même ou sous-licence d’un tiers en vue de fournir le Service.

Seety ne garantit pas que les informations contenues dans les Medias soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. Seety décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur les Médias.

Seety ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations présentées dans les Sites et l’Application ni même de l’utilisation de celles-ci.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris des droits intellectuels, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers).

L’Utilisateur garantit Seety contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Médias et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de Seety. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit de dessins et modèle, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de Seety ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni par le droit belge de de trois mois à trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100 à 100.000 euros et puni par le droit français de jusqu'à trois ans d'emprisonnement et/ou d’une amende de 300.000 euros.


Seety concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu des Médias, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur les Sites/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu des Sites/de l’Application et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine des Sites/de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique belge et de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français.


Toute utilisation des Médias et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

7. RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DES SITES/DE L’APPLICATION

7.1 Accessibilité et fonctionnement des Médias

Seety veillera, dans la mesure du possible, à ce que les Médias soient à jour et reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, Seety ne garantit pas que les fonctions des Sites ou de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les Sites ou l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nocifs. Seety conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Sites ou de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.


Seety ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie des Sites ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur les Sites ou l’Application.

Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur les Sites ou l’Application, il est invité à le communiquer à Seety à l’adresse suivante : info@seety.co afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Seety conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

7.2 Utilisation de l’application/des Sites

L’Utilisateur utilise les Sites et l’Application à ses propres risques. Les Sites, l’Application, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

Seety décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation des Médias et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser les Médias et ne saurait être redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, y compris mais sans se limiter à la perte de profits, la perte de données, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, qu’ils résultent des CGU, des Médias ou de toute communication entre Seety et l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs entre eux.

Toute réparation éventuelle de Seety envers l’Utilisateur sera limitée aux dommages prévisibles, directs et actuels.

7.3. Liens vers et sur d’autres Sites

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent figurer sur les Sites ou l’Application. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers les Sites. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par Seety qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de Seety sur les Sites ou l’Application, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de Seety quant à ces Sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces Sites.

8. INDEMNISATION

L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser et dégager Seety de toute responsabilité contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à :

  • Une utilisation par l’Utilisateur des Médias non-conforme aux CGU, aux lois et règlements en vigueur et/ou en infraction avec des droits de tiers ;
  • Ses interactions avec un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s).

9. GENERAL

  1. Les présentes CGU, forment l’accord intégral entre l’Utilisateur et Seety (le « Contrat ») et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre l’Utilisateur et Seety.
  2. L’abstention de Seety de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
  3. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Seety s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
  4. L’Utilisateur ne peut céder le Contrat ni aucune de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Seety. Seety peut, à son entière discrétion, céder le Contrat ou tout droit et/ou obligation dans le cadre du Contrat à un tiers, pour autant qu’elle en notifie l’Utilisateur par écrit et que la cession ne prenne effet qu’après l’écoulement d’un délai de 30 jours à dater de cette notification. Durant ce délai, l’Utilisateur aura le droit de résilier son compte avec effet immédiat et sans frais.
  5. Toute notification dans le cadre du Contrat devra être faite par écrit que ce soit par e-mail à l’adresse info@seety.co, via le formulaire de contact des Médias ou par messagerie téléphonique.
  6. Toute question, réclamation ou plainte relative aux Médias, aux présentes CGU ou à la Politique vie privée peut être adressée à Seety à l’adresse e-mail suivante : info@seety.co. Seety fera tout ce qui est possible pour y donner suite dans les meilleurs délais.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge ou français dépendamment du pays dans lequel vous êtes domiciliés.

Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et Seety s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend à l’amiable et après réception d’une plainte par Seety sur son adresse e-mail : info@seety.co.

Si l’Utilisateur et Seety ne parviennent pas à résoudre leur différend par ce moyen, l’Utilisateur pourra, s'il le souhaite, porter sa plainte devant le Service Médiation pour le consommateur institué par l’article XVI.5 du Code de Droit Économique belge, au moyen du formulaire en ligne via le site Internet http://www.mediationconsommateur.be s’il est résident belge ou devant le médiateur MEDICYS, soit en ligne, sur le site https://app.medicys.f/ ou par courrier à l'adresse MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris s’il est résident français.

Dans le cas où la médiation précitée ne se solderait pas par une solution ou un accord entre l’Utilisateur et Seety, toute contestation ou litige relèvera exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) pour les résidents belges et des juridictions françaises pour les résidents français.

Dernière mise à jour le 28 mai 2019

Déclaration en matière de protection des données :

Application Seety et Site internet

Cette déclaration en matière de protection des données s'applique à l'Application Seety (ci-après "l'Application") disponible sur l'App Store et Google Play Store et au sites internet https://seety.co et https://map.seety.co (ci-après, les «Sites») développés par cTech SA (la "Déclaration").

La présente Déclaration a pour objectif d'expliquer comment la SA cTech (ci-après appelée "Seety") collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après "les données") relatives à toute personne physique utilisant l'Application ou les Sites (ci-après dénommés "vous"), en ce compris l'utilisateur potentiel (ci-après le "prospect").

Par "les données", Seety vise ici toutes les données à caractère personnel vous concernant, c'est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

Nous vous invitons à lire attentivement la présente Déclaration afin de comprendre les pratiques de Seety en matière de traitement des données ainsi qu'à régulièrement lire les mises à jour qui y sont faites. Cette Déclaration ne modifie pas les conditions contractuelles applicables entre vous et Seety, qui demeurent inchangées.

La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour Seety. Seety traite et protège vos données dans le respect de la loi, soit actuellement, la loi belge du 8 décembre 1992 et le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit "GDPR", ou tout autre acte législatif les modifiant.

1. Qui est responsable du traitement ?

Le responsable du traitement de vos données est la SA cTech, ayant son siège social situé Rue Général Tombeur 73 à 1040 Etterbeek, en Belgique (TVA BE 0680.760.846).

Seety détermine donc les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, les moyens mis en œuvre et l'ensemble des caractéristiques du traitement, expliqués dans la présente Déclaration.

2. Quelles sont les données que Seety traite et comment les obtient-elle ?

Afin de vous offrir les services disponibles via l'Application et les Sites, Seety traite différentes catégories de données :

Données d'identification de base qui nous permettent de vous identifier :

  • données d'identification de base comprenant votre nom complet ;
  • données de contact: adresse e-mail et numéro de téléphone;
  • différents paramètres d'utilisateur et de préférence

Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur l'Application ou sur les Sites ou auprès de Facebook ou Google lors de votre première inscription (pour créer un compte et login). De plus, lorsque vous créer un compte et login via Facebook ou Google vous acceptez de nous partager l’identifiant de votre compte et votre photo de profil.

Données d'identification supplémentaires remplies librement par l’utilisateur :

  • données d'identification supplémentaires comprenant votre date de naissance ;
  • numéro de plaque d'immatriculation, marque et modèle de votre véhicule

Données de sécurité nécessaires afin de vérifier votre identité comme utilisateur de l'Application ou des Sites et de connecter votre téléphone à votre compte :

  • Informations relatives à votre appareil (marque, version, etc.);
  • le système d'exploitation de votre appareil (OS et version);
  • la version de l'Application sur votre appareil;
  • le pays depuis lequel vous utilisez l'Application ou les Sites

Ces données sont obtenues directement depuis votre appareil (téléphone ou ordinateur).

Données d'exploitation, à savoir les enregistrements d'opérations spécifiques effectuées via l'Application ou les Sites ainsi que leurs caractéristiques, couvrant par exemple :

  • les adresses recherchées;
  • les lieux visités;
  • les signalements de contrôles;
  • votre lieu de travail (si vous l'avez enregistré dans vos préférences) ;
  • votre adresse de domicile (si vous l'avez enregistré dans vos préférences) ;
  • Vos connaissances utilisant déjà les services de Seety (si vous avez donné votre consentement exprès)

Ces données sont générées par l'Application et les Sites.

Données de géolocalisation, à savoir vos données d'emplacement et de localisation lorsque vous avez accepté de partager votre localisation et que votre Application est ouverte ou que vous prenez une action ;

Données d'inscription, qui sont des détails concernant le processus d'inscription et des informations telles que votre consentement à nos conditions d'utilisation et la date et l'heure de l'inscription.

Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur l'Application ou les Sites.

3. Pour quelles finalités et sur quelle base légale Seety traite-t-elle vos données ?

Seety collecte et traite vos données pour les finalités qui sont ici décrites. Seety détermine seule ces finalités et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d'une finalité donnée fassent l'objet d'un traitement.

Les finalités décrites ci-dessous sont amenées à évoluer. Seety vous notifiera les changements majeurs.

3.1. Obligations légales

Seety est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires qui nécessitent de traiter vos données. Ces obligations peuvent impliquer que Seety collabore avec les autorités compétentes et/ou avec des tiers et leur transmette, le cas échéant, certaines de vos données :

  • l'obligation de répondre aux demandes officielles des différentes autorités compétentes (par exemple en matière de protection des données, protection du consommateur, etc.) belges ou étrangères ;
  • l'obligation de répondre aux demandes des autorités judiciaires belges ou étrangères ;
3.2. Utilisation de l'Application et des Sites

Seety traite certaines de vos données afin de vous permettre d'utiliser l'Application ou les Sites :

  • vous assister dans le processus d'inscription en ligne, dans la fourniture d'informations sur nos services et de leurs conditions d'utilisation;
  • vous situer sur une carte et chercher sur le serveur de l’Application ou des Sites les points d’intérêts, les conditions de parking applicables et les risques de contrôles pour la zone de parking où vous vous trouvez;
  • la gestion de votre compte d'utilisateur;
  • vous fournir les services relatifs à l'Application ou aux Sites;
  • répondre à vos questions et demandes;
3.3. Intérêts légitimes de Seety

Seety traite également vos données pour la réalisation de ses intérêts légitimes. À cet effet, Seety veille à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter les données et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de la vie privée.

Vos données sont ainsi traitées pour :

  • la conservation de preuves (archives);
  • le fonctionnement, l'évaluation et l'amélioration de la qualité des services rendus aux utilisateurs;
  • la personnalisation de l'expérience de l'utilisateur de l'Application ou des Sites
  • la gestion de nos communications avec vous;
  • faciliter les fonctionnalités de l'Application et du Sites;
  • la préparation d'études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d'anonymisation et/ou de pseudonymisation des personnes concernées ;
  • la constatation, l’exercice, la défense et la préservation des droits de Seety;
3.4. Votre consentement pour l'envoi de communications électroniques à des fins de marketing direct

Lorsque vous avez préalablement donné votre consentement de manière spécifique, Seety peut traiter vos données personnelles de contact électronique, à savoir votre numéro de téléphone mobile et votre adresse e-mail, afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions personnalisées de la part de Seety ou de ses partenaires, par le biais d'actions de marketing direct ou de newsletters. Dans ce cas, Seety peut :

  • procéder à une segmentation de ses clients afin d'étudier leurs comportements et habitudes;
  • procéder à une segmentation de ses clients afin de leur proposer des produits et services spécifiques ;
  • vous proposer des produits et services spécifiques et des messages promotionnels basés sur votre géolocalisation (lorsque vous avez spécifiquement consenti au traitement de vos données de géolocalisation à des fins de marketing direct).
4. Avec qui Seety partage-t-elle vos données ?

Dans le cadre des finalités visées ci-dessus, Seety peut notamment communiquer vos données aux destinataires suivants :

  • les pouvoirs publics, les organismes de réglementation, les autorités de contrôle lorsqu'il y a une obligation légale de communiquer/divulguer les informations qui vous concernent,
  • OVH et Google Cloud Platform comme fournisseur d'un service en nuage (cloud): nous stockons certaines de vos données dans le cloud;
  • Google Analytics: afin d'analyser l'utilisation de nos sites internet
  • Hotjar: afin d'analyser l'utilisation de nos sites internet
  • Amplitude: afin d'analyser l'utilisation de notre application
  • Mixpanel: afin d'analyser l'utilisation de notre application
  • Facebook Analytics : afin d'analyser l'utilisation de notre application
  • Sentry: outil de développement donnant des rapports d'erreur afin de mieux les comprendre
  • Branch: création et suivi de liens intelligents redirigeant vers notre application, nos sites web, l'App Store ou Google Play Store

Dans ces cas, Seety veille à ce que les destinataires n'aient qu'un accès limité aux données personnelles nécessaires pour mener à bien les tâches spécifiques requises. Seety veille également à ce que les destinataires s'engagent à utiliser les données de manière sécurisée et confidentielle, et les utilisent conformément aux instructions de Seety et à sa politique en matière de protection des données lorsqu'ils agissent en tant que sous-traitant de Seety. Lorsque cela s'avère possible, Seety pseudonymise ou anonymise vos données personnelles avant de les communiquer aux destinataires.

Certains des destinataires susvisés traitent vos données personnelles pour leur compte et pour leurs propres finalités en tant que responsables du traitement. Dans ce cas, c'est leur politique relative à la vie privée qui est applicable.

5. Transfert des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE)

Seety conserve vos données au sein de l'EEE.

Seety peut être amenée à devoir transférer vos données vers des pays en dehors de l'EEE, également vers des pays qui n’offriraient pas un niveau de protection suffisant selon les critères définis par l’Union européenne (par exemple un transfert vers une filiale localisée en dehors de l’EEE). Dans cette hypothèse, nous garantirons à vos données un niveau de protection adéquat en recourant aux clauses contractuelles standard de l'UE ou tout autre moyen vous garantissant que vos données seront transférées dans un environnement sûr.

6. Vos droits en tant qu'utilisateur de l'Application et des Sites

En tant qu'utilisateur de l'Application et des Sites ainsi que personne concernée par le traitement par Seety de vos données, vous avez les droits suivants :

  • le droit d'avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
  • le droit de nous demander de mettre à jour et de corriger toute information personnelle dépassée ou incorrecte;
  • le droit de demander l'effacement de vos données lorsque les conditions de l'article 17 du GDPR sont remplies;
  • le droit à la limitation du traitement lorsque les conditions de l'article 18 du GDPR sont remplies;
  • le droit à la portabilité de vos données dans la mesure où les conditions de l'article 20 du GDPR sont réunies;
  • le droit vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant, dans la mesure où les conditions de l'article 21 GDPR sont remplies;
  • le droit de vous opposer, à première demande et gratuitement, au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement serait effectué à des fins de marketing direct;
  • le droit de retirer votre consentement, à tout moment et gratuitement, à l'envoi de communications électroniques à des fins de publicités et de marketing direct;
  • Le droit de nous fournir des directives sur l'utilisation de vos données personnelles après votre décès - vous avez le droit de nous fournir des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l'effacement et la divulgation) de vos données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande par la poste à l'adresse postale Rue Général Tombeur 73, 1040 Etterbeek ou en envoyant un courrier électronique à info@seety.co. Lorsqu'elle a des raisons de douter de l'identité de la personne exerçant la demande, Seety peut vous demander une pièce justificative lors de l'exercice de ces droits.

Enfin, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de surveillance compétente dans le pays dans lequel vous êtes domicilié. Pour la Belgique, l'Autorité de Protection des Données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; commission@privacycommission.be; +32 2 274 48 00) et pour la France, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) (place de Fontenoy 3, 75334 Paris ; www.cnil.fr; +33 1 53 73 22 22)

7.Combien de temps Seety conserve-t-elle vos données ?

Seety veille à ne pas conserver vos données personnelles au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités en vertu desquelles les données ont été collectées. Concrètement, Seety conserve vos données pour une période de rétention et une période d'archivage :

  • La période de rétention est la période maximale d'utilisation de vos données pour un traitement à des fins spécifiques :
    • Seety conserve vos données d'identification, de sécurité et d'exploitation relatives à votre compte tout au long de votre utilisation de l'Application ou des Sites;
    • Seety conserve vos données de géolocalisation pendant une durée de deux mois à compter de leur collecte et ces données ne seront jamais archivées;
    • suite à la désactivation de votre compte sur l'Application ou les Sites, Seety conserve toutes vos données, en ce compris votre historique, pendant une semaine suivant la désactivation du compte afin de vous permettre de réactiver votre compte à court terme et de récupérer toutes vos données ;
    • suite à la désactivation de votre compte sur l’Application ou les Sites, Seety conserve uniquement vos données d’indentification pour une période de 12 mois afin de vous permettre de récupérer vos données si vous souhaitiez finalement réactiver votre compte dans ce délai de 12 mois;
  • La période d'archivage répond aux obligations légales auxquelles est tenues Seety ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données au-delà de la période de rétention, à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes, notamment :
    • vos données relatives à votre compte sur l'Application et/ou les Sites sont en principe conservées 3 ans suivant la fermeture de votre compte.
8. Sécurité de vos données

Seety protège vos données et met en place des mesures de protection techniques et organisationnelles telles que notamment le cryptage, les anti-virus, les pare-feux, les contrôles d’accès, etc. en vue d’éviter et de détecter des accès, pertes ou divulgations inappropriés de vos données personnelles.

Si la sécurité de vos données devait être compromise en raison d'une violation de la sécurité de l'information, Seety agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendra les mesures de remédiation adéquates. Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, Seety vous informera de cet incident.

Dernière mise à jour le 28 mai 2019