La redevance ou FPS (Forfait de Post-Stationnement) est délivré par la commune au contraire d’une amende de parking ou d’un PV qui, eux, sont délivrés par la police. Le FPS à Toulouse s’élève à 30€ ou 35€ selon la zone.

Pour contester votre redevance de stationnement, vous devez suivre la procédure spécifique de la commune.

Pour quelles raisons contester un FPS ?

Contester une redevance de stationnement est toujours envisageable si vous avez une bonne raison. Voici quelques exemples (liste non exhaustive) :

  • Parcmètre hors-service (celui à proximité également). La loi implique alors de mettre son disque.
  • Vous étiez entrain de payer à l’horodateur lorsque vous avez reçu la redevance.
  • Vice de forme (ex : erreur dans la date, dans la plaque d’immatriculation, dans l’adresse, ou encore dans le motif de la redevance).
  • Vous étiez entrain de charger ou décharger du matériel. Votre voiture était donc légalement “à l’arrêt” et non pas “en stationnement”.
  • Vol de voiture (n’oubliez pas de joindre la déclaration de vol).

Comment contester une redevance de stationnement ?

  • Vous devez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) uniquement par courrier postal recommandé via un formulaire téléchargeable en ligne ou via un courrier libre.
  • Mentionner dans votre réclamation :
    • Nom et prénom
    • Adresse
    • Objet de la contestation
    • Adresse précise du stationnement
    • Numéro du FPS
    • Numéro et certificat d'immatriculation
    • Joindre le FPS (l’avis reçu par courrier et non celui apposé sur votre pare-brise).
    • Joindre la preuve de votre bon-droit (ex : preuve de paiement à l'horodateur)

Délai de contestation et de paiement

  • Délai de contestation : 1 mois (à partir de la date du FPS).
    • Le service responsable du FPS dispose d’un mois pour prendre une décision. Une non-réponse équivaut à un rejet de la contestation.
    • Si la décision ne vous convient pas, vous disposez d’un mois pour faire appel à la CCSP (Commission du Contentieux de Stationnement Payant).
  • Délai de paiement : 3 mois (à partir de la date du FPS)
  • Après 3 mois, la redevance sera augmentée de 50 € et une procédure civile légale pourra être mise en place.

Procédure de paiement

Procédure pour introduire la réclamation

Comment éviter les redevances de stationnement ?

Envie de réduire les risques de recevoir un FPS ? Renseignez-vous sur la réglementation du stationnement à Toulouse.

Amende de stationnement de la police

Les amendes de stationnement délivrées par la police sont liées à des infractions du code de la route et ne sont pas du ressort de la commune. Si vous avez reçu une amende de stationnement, vous pouvez la contester en renvoyant le formulaire de réponse qui accompagne le procès-verbal. Vous trouverez plus d’informations sur la différence entre une amende et une redevance de stationnement ici.