Conditions de l’action « 1h de stationnement en rue remboursé via l’application Seety»

Généralités

Les présentes conditions sont d'application à l’action 1h de stationnement remboursé via l’application Seety de cTech S.A., dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue Jules Cockx 10 RPM Bruxelles - BE 0680.760.846 (ci-après “cTech”). Les conditions de l’Action peuvent être consultées sur https://seety.co/fr/.

  1. La société cTech se réserve le droit de mettre un terme à l’Action ou d'en modifier les règles, conditions, dispositions ou informations à sa discrétion et sans notification préalable, sans pouvoir être tenue de quelque manière que ce soit à verser des dédommagements aux participants. Toute modification ou adaptation des conditions de l’Action et tout arrêt ou modification de l’Action seront communiqués par cTech sur son site internet.
  2. cTech se réserve le droit d'exclure de la participation les formulaires qui lui sembleraient frauduleux, illégitimes ou incomplets. De plus, cTech peut suspendre ou annuler une participation en cas de constatation d’un comportement suspect. Par ‘comportement suspect’ nous entendons (énumération non-limitative) : une tentative de détournement du présent règlement, une multiplication de comptes, un rythme de gains inhabituel, la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant/profil enregistré, une tentative de forcer les serveurs, etc.

Participation

  1. La participation à l’Action est uniquement valable pour la toute première transaction de stationnement en rue d’un utilisateur sur l’application Seety. Cette transaction doit avoir lieu entre le 16/06/2020 et le 30/06/2020. Il est important de noter que la période de validité peut être raccourcie si la limite des 20 000 heures de stationnement est atteinte avant le 30/06/20.
  2. Cette Action se déroule uniquement sur le territoire belge. Cette Action est ouverte à toute personne vivant en Belgique et disposant d'une résidence ou d'un domicile fixe où elle est inscrite comme résidente.
  3. La participation est limitée à 1 fois par combinaison de nom et prénom, par adresse e-mail, par plaque d’immatriculation, par carte de crédit, par session de stationnement ou par preuve d’achat. Le nombre de participants maximum à l’action est de 20.000 personnes, soit un maximum de 20.000 heures de stationnement remboursées.
  4. En participant à l’Action, les Participants déclarent être d'accord avec l'application des conditions de l’Action telles que décrites dans le présent document.
  5. La participation à cette Action est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus).

Action

  1. L’Action courra du 16/06/2020 8h00 au 30/06/2020 21h00 inclus. Les demandes de remboursements doivent nous parvenir au plus tard le 5/07/2020. Cependant aucune demande de remboursement, dont la transaction de stationnement a été effectué après le 30/06/2020 21h00, ne sera prise en compte.
  2. Pour pouvoir participer à cette Action,
    • a) les participants doivent payer leur stationnement en rue via l’application mobile de Seety dans une des communes bruxelloises participantes.
    • b) les participants doivent se rendre dans un commerce ou établissement Horeca local (voir définition ci-dessous) pendant leur session de stationnement démarrée avec Seety et y acheter ou consommer pour un montant supérieur à 2€. Il est également nécessaire de pouvoir fournir une preuve d’achat.
    • c) les participants doivent se rendre sur le site de l’Action (https://seety.co/fr/freeparkingforlocalshop) et y compléter le formulaire de demande de remboursement. Le formulaire doit impérativement être complété dans son entièreté et sans erreurs pour pouvoir participer à l’Action. Les inscriptions incomplètes ne seront pas prises en compte ;
  3. Un commerce ou établissement Horeca local à été défini par cTech pour l’Action, comme étant tout établissement bruxellois qui possède au plus trois établissements, filiales, succursales, enseignes ou franchises.
  4. L’Action court dans les communes bruxelloises pour lesquelles Seety propose le paiement du stationnement en rue (Anderlecht, Bruxelles, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek)
  5. Les Participants qui seront correctement inscrits, qui auront complété entièrement le formulaire de remboursement avant le 5/07/2020 et qui auront effectué leur première transaction de stationnement avec l’application mobile Seety entre le 16/06/2020 et le 30/06/2020 inclus, recevront un remboursement d’un montant égal à leur première heure de stationnement payée. Dans tous les cas, ce montant ne pourra dépasser 2€. Au total, un maximum de 20.000 participants seront remboursés de leur première heure de stationnement.
  6. Le remboursement se fera via un code de réduction valable pour un prochain stationnement en rue payé avec Seety. Celui-ci sera envoyé au plus tard le 15/08/2020 à l’adresse email fournie par le participant et sera valable jusqu’au 30/09/2020.
  7. Les remboursements ne pourront pas être échangés ni convertis en nature.
  8. L’action est non cumulable avec d'autres actions, promotions ou réductions sur les produits de cTech.

Privacy

  1. Les participants ont l'obligation de fournir des informations correctes, précises et complètes. cTech pourra demander aux Participants de fournir la preuve de leur identité. Les Participants qui communiqueront des données incorrectes ne seront pas pris en compte pour l'attribution du remboursement.
  2. Les données (personnelles) nécessaires pour la participation à cette Action seront traitées par cTech dans le respect de la déclaration de respect de la vie privée de cTech, telle qu'indiquée sur le site suivant: https://seety.co/fr/
  3. Les données personnelles fournies par les Participants à cTech dans le cadre de l’Action seront enregistrées dans un fichier de données qui sera traité conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit "GDPR". Ce fichier ne sera utilisé par cTech que dans le cadre de la présente Action. Les participants auront le droit de consulter, corriger ou supprimer ces données. Les participants qui demanderont la suppression de leurs données pendant la durée de l’Action accepteront que leur participation soit automatiquement annulée dans la mesure où l'enregistrement dans la liste des Participants suppose impérativement une inscription.

Responsabilité

  1. cTech ne pourra pas être tenu responsable des dommages découlant de l'accès aux, de l'utilisation des et de la confiance aux informations reprises sur le Site de l’Action ou tout site s'y rapportant, à moins que ces dommages ne soient dus à une faute grave ou intentionnelle de cTech.
  2. cTech ne pourra pas être tenue responsable, que ce soit au regard de la loi ou d'une convention, des éventuels dommages indirects de l’Action. cTech décline toute responsabilité en matière d'accidents, de retard, de dommages ou de frais supplémentaires de quelque nature que ce soit, découlant de l’Action, ou de l'octroi ou de la réception du remboursement. cTech ne pourra pas être tenue responsable des dommages découlant d'erreurs sur les documents imprimés. Les documents seront donc sous réserve de modifications et fautes de frappe et d'impression. cTech ne pourra pas davantage être tenue responsable d'un quelconque manquement technique et/ou retard dans la réception des envois.

Dispositions finales

  1. Tous les droits de copyright et autres droits de propriété intellectuelle dans tout texte, illustration et autre document sur le Site de l’Action sont la propriété cTech S.A. Rien du contenu de cette Action et/ou publication ne peut être reproduit ou publié sans l'autorisation explicite de cTech.
  2. Le droit applicable à la présente action sera le droit belge. Les éventuels litiges découlant des conditions de l’Action ou de l’Action seront soumis au juge compétent à Bruxelles.
  3. Pour tout complément d'information, une éventuelle réclamation concernant l’Action ou des questions sur le traitement des données personnelles, veuillez prendre contact avec le service utilisateurs de cTech :

Rédigé le 15/06/2020