Contester une redevance de stationnement à Etterbeek

La redevance ou billet de stationnement sont délivrés par la commune au contraire d’une amende de parking ou d’un PV, qui eux, sont délivrés par la police. La redevance à Etterbeek s'élève à 25€.

Pour contester votre bon ou redevance de stationnement, vous devez suivre la procédure spécifique de la commune ou de la société à qui a été confiée la gestion du stationnement.

Pour quelles raisons contester une redevance de stationnement ?

Contester une redevance de stationnement est toujours envisageable si vous avez une bonne raison. Voici quelques exemples (liste non-exhaustive) :

• Parcmètre hors-service (celui à proximité également). La loi implique alors de mettre son disque.
• Vous étiez en train de payer à l’horodateur lorsque vous avez reçu la redevance.
• Vice de forme (ex : erreur dans la date, dans la plaque d’immatriculation, dans l’adresse ou encore dans le motif de la redevance).
• Vous étiez en train de charger ou décharger du matériel. Votre voiture était donc légalement "à l’arrêt" et non pas "en stationnement".
• Vol de voiture (n’oubliez pas de joindre la déclaration de vol).

Comment contester une redevance de stationnement ?

• Envoyer la réclamation par e-mail.
• Mentionner dans votre réclamation :
  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Objet de la contestation
  • Adresse précise du stationnement
  • Numéro de redevance
  • Numéro de plaque d'immatriculation
• Après réponse à votre réclamation, si la décision ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire un recours auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins via le service « Contentieux ». Mais l’introduction d’une plainte ne met pas le dossier en suspens et les frais de retards peuvent donc toujours s’appliquer.

Délai de contestation et de paiement

• Délai de contestation : pas de délai officiel pour contester une redevance de stationnement à Etterbeek.
• Délai de paiement : 5 jours (à partir de la date du billet de stationnement).
• Premier rappel : 10 jours après la redevance. Pas de frais supplémentaires.
• Deuxième rappel : 1 mois après la redevance. Amende augmentée de 15 €.
• Environ 3 mois après réception de la redevance, une procédure civile légale sera mise en place et des frais supplémentaires pourraient s’ajouter.

Contacts pour introduire la réclamation

• E-mail : stationnement@etterbeek.be
• Tel : 02 627 25 23
• Site web de la commune

Comment éviter les redevances de stationnement ?

Envie de réduire les risques de recevoir un billet de stationnement ? Renseignez-vous sur la réglementation du stationnement à Etterbeek.

Amende de stationnement de la police

Les amendes de stationnement délivrées par la police sont liées à des infractions du code de la route et ne sont pas du ressort de la commune. Si vous avez reçu une amende de stationnement, vous pouvez la contester en renvoyant le formulaire de réponse qui accompagne le procès-verbal. Pour plus d'informations sur la différence entre amende et redevance cliquez ici.