Navigation rapide:
Les sites https://seety.co et https://map.seety.co (ci-après,
les « Sites ») et l’application Seety (ci-après, l’
« Application ») (ci-après ensemble, les « Médias ») sont proposés, dirigés et exploités sous la
responsabilité de cTech SA, société de droit belge au capital de [718 550] euros enregistrée à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0680.760.846, numéro de TVA BE0680.760.846, dont le siège social est situé Rue Jules Cockx 10, 1160 Auderghem, (ci-après, « Seety »).
Représentant Légal/Directeur de Publication: Monsieur Hadrien Crespin
Numéro de T.V.A: BE0680.760.846
Contact email: hi@seety.co
Hébergeur des Sites :
Google Ireland Limited
SIRET : 79976916100016
Code APE : 7312Z
N° TVA : IE 6388047V
Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 - Irlande
Le service d’hébergement lié aux Sites est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers Google Cloud Platform. Par son utilisation des Sites, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation des hébergeurs. Celles-sont disponibles à l’adresse suivante: https://policies.google.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent l’offre des Médias par Seety et les services qui y sont liés.
Les Médias sont disponibles pour tous les utilisateurs de smartphone ou de terminaux ayant un accès à internet et qui ont atteint l’âge de 18 ans (ci-après, « Vous » ou l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU doivent être lues attentivement avant toute utilisation des Médias et il est recommandé de les conserver à tout moment. L’accès et l’utilisation des Médias et du Service (tel que défini à l’article 2) sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation des Sites, ainsi que l’installation complète ou l’utilisation de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et Seety relative à l’utilisation des Médias. Elles sont consultables à tout moment sur les Sites ou l’Application.
En utilisant les Médias, l'Utilisateur reconnaît que les conditions générales de Partenaires ou Prestataires tiers peuvent s'appliquer selon le choix de Services opéré par l'Utilisateur et le fournisseur de ces Services, telle que détaillé ci-après dans les CGU. Dans ce cas, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur l'existence de ces conditions générales séparées, dont il sera amené à prendre connaissance le cas échéant, et sur le fait que seul le Partenaire ou le Prestataire tiers auxquels elles s'appliquent sont responsables pour leur contenu et leur édition. Sauf avis contraire, la responsabilité de Seety se limite à fournir aux Utilisateurs des informations à propos de ces Partenaires et Prestataires tiers.
Seety se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification écrite préalable aux Utilisateurs avant leur date de prise d’effet, les CGU, l’accès aux Sites, à l’Application et à leurs contenus. Dans un tel cas, l'Utilisateur sera invité à accepter les modifications opérées avant de pouvoir continuer à utiliser les Médias. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Médias.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les conditions générales de Partenaires ou de Prestataires tiers, dans le cadre des Services, pourraient également être modifiées. Dans ce cas, les modifications de ces conditions générales relèvent de la seule responsabilité de ces Partenaires et Prestataires tiers et Seety ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, quant à ces modifications.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le contenu des présentes CGU ou de l’une ou plusieurs de ses clauses, ou le contenu de toute modification ultérieure, il aura le droit de résilier son compte Utilisateur sans frais et avec effet immédiat, pour autant que l'utilisation d'un Service ne soit pas en cours et qu'aucun paiement ne soit dû à Seety au moment de la résiliation du compte Utilisateur. Dans ce cas, l'effacement du compte Utilisateur peut encore être visible sur un court laps de temps suivant cette résiliation, et ce pour des raisons techniques. L'Utilisateur pourra ne toutefois plus l'utiliser à partir du moment où il a demandé à résilier son compte.
Les Médias sont destinés à évoluer dans le temps. Veuillez noter que l’utilisation de certaines fonctionnalités offertes par les Médias (existantes ou futures) pourront être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires.
Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en néerlandais. Ces deux versions ont la même valeur juridique.
Seety fournit les meilleurs efforts pour assurer la fiabilité, l'exhaustivité et l'actualité des informations relatives aux Services disponibles sur les Médias, entre autres, quant à l'identité du propriétaire et de l'opérateur, la nature, dimension, emplacement, adresse, modalités de paiement, formules et services connexes aux parkings. Seety n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant aux informations fournies et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, de la pertinence, de l'actualité ou de la conformité de ces informations.
L'Utilisateur est invité à signaler à Seety, au moyen des Médias et dans les meilleurs délais, toute correction devant être apportée aux informations apparaissant sur les Médias.
L’Application est une application mobile pour les appareils mobiles Android ou iOS. Les Sites ainsi que l’Application, utilisent la géolocalisation et ont pour but:
d’aider l’Utilisateur à se stationner notamment grâce (i) aux données partagées par la communauté, par lesquelles l’Utilisateur et la communauté peuvent définir les règles de parking et la fréquence de contrôles à un endroit précis, (ii) aux informations relatives à des Services de Partenaires ou Prestataires tiers avec lequel Seety met l'Utilisateur en relation, conformément aux présentes CGU.
Lors de l'utilisation des médias, l'Utilisateur sera informé de la nature du parking envisagé. Sans que cette liste soit disponible, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les parkings peuvent être (et sont désignés sous ensemble comme les « Parkings » ci-après):
La disponibilité, les modalités, formules de paiement et règles applicables peuvent donc varier selon la place de parking envisagée. Des contraintes ou limitations particulières peuvent être applicables, selon le Partenaire ou Prestataire tiers (par exemple, abonnements de longue durée (plus de 24 heures), réservations de place à l'avance, de manière périodique ou selon un système de paiement différé, places avec engagement de période minimum ou maximum, etc.). A cet égard, l'Utilisateur est invité à consulter les offres et conditions offertes par les Partenaires ou Prestataires tiers proposant la place de parking concernée.
L'Utilisateur reconnaît également que Seety n'est soumis à aucune obligation de proposer via les Médias l'entièreté des places de parking offertes par les Partenaires ou Prestataires tiers sur les territoires concernés. Seety a le droit, et se réserve le droit pour l'avenir, de présenter sur les Médias les places de parking concernées de manière discrétionnaire et pourra modifier cette offre sans notification préalable à l'Utilisateur, sauf dans le cas où une place sera retirée de l'offre de Seety et qu'elle est actuellement utilisée par un Utilisateur jusqu'à une date à laquelle la place de parking ne sera plus censée être offerte sur les Médias.
L'Utilisateur reconnaît également que l'offre des parking des Partenaires ou Prestataires tiers pourra évoluer, sans justification ni information préalable de Seety, de sorte que Seety ne peut être tenue pour responsable de l'absence de disponibilité d'une place de parking préalablement disponible via les Médias, ni de toute modification, addition ou suppression quant aux modalités, disponibilités, adaptabilité, modes de paiement et formules disponibles pour de telles places de parking.
En recourant aux Services, l'Utilisateur aura la possibilité de sélectionner le parking qu'il souhaite utiliser et, le cas échéant, sera redirigé sur le site Internet, l'Application ou la plateforme digitale du Partenaire ou Prestataire tiers en charge de la gestion de ce parking (le « Média tiers »). Selon la place de parking sélectionnée par l'Utilisateur et en fonction de ses possibilités, Seety fournira à l'Utilisateur différents types d'outils pour l'aider à réserver et/ou payer la place sélectionnée:
(a) Affiliate: l'Utilisateur est redirigé vers le Média tiers, quitte les Médias de Seety et conclut (ou non) la transaction directement avec le Partenaire ou Prestataire tiers.
(b) Affiliate +: l'Utilisateur fournit à Seety des informations requises par le Partenaire ou Prestataire tiers, et ensuite est redirigé vers le Média tiers, quitte les Médias de Seety et conclut (ou non) la transaction directement avec le Partenaire ou Prestataire tiers.
(c) Partenariat technique: l'Utilisateur fournit à Seety des informations requises par le Partenaire ou Prestataire tiers, procède au paiement auprès de Seety et est ensuite redirigé vers le Média tiers pour les étapes ultérieures requises pour disposer de l'emplacement de parking.
(d) Full Service: l'Utilisateur fournit à Seety des informations requises par le Partenaire ou Prestataire tiers, procède au paiement auprès de Seety et pourra ensuite utiliser la place de parking sans que d'autres étapes auprès du Partenaire ou du Prestataire tiers ne soient nécessaires.
Ces quatre formules sont résumées dans le tableau ci-dessous :
|
Affiliate |
Affiliate + |
Partenariat technique |
Full Service |
|
|
Accès au Média tiers |
X |
X |
X |
X |
|
Collecte d'informations |
X |
X |
X |
|
|
Paiement |
X |
X |
||
|
Modalités pratiques d'accès au parking |
X |
X = géré par Seety, qui demeure le point de contact de l'Utilisateur.
Seety choisit ses Partenaires ou Prestataires tiers en évaluant leurs capacités techniques et ce afin d’offrir la meilleure expérience à ses utilisateurs. Moyennant les vérifications d'usage pouvant être attendues d'une société comparable, Seety fournit les meilleurs efforts pour également évaluer les origines et caractéristiques financières des entreprises ou opérateurs reconnus, offrant un niveau de service adéquat, à un niveau de marché normal et respectant toutes les lois en vigueur notamment en terme de blanchiment d’argent et de lutte contre la corruption. Seety ne pourra néanmoins en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance, ou de violation des lois précitées par des Partenaires ou Prestataires tiers, mais prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage à l'encontre de l'Utilisateur ou d'autres Partenaires ou Prestataires tiers.
En recourant aux Services, l'Utilisateur pourra avoir accès à des places de parking mises à disposition par d'autres Utilisateurs sur les Médias, et qui sont gérées par Seety. Dans ce cadre, seules les règles édictées dans les présentes conditions générales seront d'application.
Concernant ce type de Parkings, Seety, même en tant que gestionnaire virtuel de ces Parkings, ne pourra jamais être considéré comme dépositaire, mandataire, gardien, courtier, ou endosser toute responsabilité liée à l'utilisation faite du Parking par l'Utilisateur.
Pour les Services payants, l'Utilisateur sera informé par le Partenaire ou Prestataire tiers de ses droits et possibilités légales, en ce inclus l'éventuel droit de rétractation, et devra suivre la procédure de paiement prévue par ce Partenaire ou Prestataire tiers.
Par dérogation, si le paiement s'opère directement via Seety (Partenariat technique ou Full Service), l'article 5 des présentes conditions générales est applicable.
Vous reconnaissez que certaines Services payants opérés et gérés par Seety, à l'exclusion de tout Partenaire ou Prestataire tiers, ne pourront faire, compte tenu de leur nature, l'objet d'un droit de rétractation. Selon les cas, Vous ne disposez pas du droit de rétractation:
Pour les prestations qui ne seraient pas couvertes par le paragraphe précédent, Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, sans frais, à dater de l'opération concernée sur les Médias. Pour ce faire, Vous devez adresser un e-mail à l'adresse suivante: hi@seety.co contenant une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de Vous rétracter de l'opération.
L'Utilisateur est informé du fait que pour certaines places de parking, des formules de type « longue durée » ou « abonnement » seront disponibles. Dans ce cas, Vous serez normalement informé par le Partenaire ou Prestataire tiers des différentes formules disponibles, de leurs modalités de paiement et des possibilités de résilier de telles formules. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'en optant pour une telle formule, il conclut un contrat à durée déterminée ou non, directement avec le Partenaire ou Prestataire tiers et que toute réclamation relative à la validité, l'exécution, le paiement ou la résiliation de ces formules devra être faite directement auprès de ce Partenaire ou Prestataires tiers, Seety n'endossant aucune responsabilité quant à celles-ci.
La disponibilité du Service et de ses différentes fonctionnalités, offert à travers l’Application, peut parfois varier selon, entre autres, mais sans se limiter, au type d’appareil que vous utilisez afin d’accéder au Service ou leur système d’exploitation, votre opérateur téléphonique ou la carte SIM que Vous utilisez.
Seety ne peut être tenue pour responsable si l’appareil utilisé n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour l’appareil.
Seety ne peut pas être tenue responsable de l'indisponibilité, des dysfonctionnements, de l'interruption, des services et des Médias Tiers, ou de certaines de leurs fonctionnalités seulement, offerts par les Partenaires ou les Prestataires tiers et auxquels Vous avez accès en utilisant les Médias. Les Utilisateurs sont invités à consulter les modalités d'accès et de fonctionnalités de ces services sur les Médias tiers directement.
Dans le cas où un Utilisateur ne serait pas satisfait du service offert par un des Partenaires ou Prestataires tiers, ou aurait toute revendication à leur égard, l'Utilisateur fera en sorte de contacter ce Partenaire ou Prestataire tiers pour y remédier. Bien que déclinant toute responsabilité pour ceux-ci, ainsi que toute obligation d'indemniser l'Utilisateur pour des fautes ou manquements commis par ceux-ci, Seety s'engage, dans la mesure du possible, à fournir les meilleurs efforts pour assister l'Utilisateur dans ses démarches vis-à-vis du Partenaire et de faire en sorte que ceux-ci règle le litige à l'amiable, le cas échéant en tant que conciliateur.
Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application.
Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l’adresse suivante: https://www.apple.com/legal/internetservices/itunes/befr/terms.html#APPSou de Google (disponibles à l’adresse suivante: https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html.
Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.
Le Service est accessible via l’Application sans qu’il soit nécessaire pour l’Utilisateur de créer un compte. Par l’utilisation de l’Application et l’acceptation des CGU et de la Privacy Policy, Vous reconnaissez être lié contractuellement à Seety dans le cadre de l’utilisation du Service.
Si Vous souhaitez créer un compte Utilisateur, il Vous sera demandé d’accepter la version actuelle des présentes CGU qui formeront, après acceptation par Vous, le contrat entre Vous et Seety (ci-après, le « Contrat »). Ensuite, Vous pouvez créer votre compte Utilisateur via l’Application directement. Afin de pouvoir créer le compte, Seety demandera la communication des données suivantes :
Afin d'en savoir plus sur la manière dont Vos données sont traitées et utilisées, Vous êtes invité à consulter notre Déclaration en matière de protection des données, à la fin des présentes conditions générales.
Alternativement, vous pouvez également créer un compte via l’Application en y couplant votre compte Facebook, Gmail ou Apple.
Vous êtes tenu de saisir des informations exactes, à jour et complètes durant la création du compte et les tenir à jour durant l’utilisation du Service et de l’Application.
L’application permet également de créer un réseau de connaissances avec d’autres utilisateurs des Médias de Seety. Lorsque l’Utilisateur donne son consentement exprès, la liste des connaissances d’un Utilisateur qui utilisent déjà les services de Seety peut être générée via les données du carnet d’adresses de l’utilisateur ou via Facebook.
Si vous n’avez pas créé de compte Utilisateur via Facebook ou Gmail et une fois le compte Utilisateur créé sur l’Application, vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous avez renseignée Vous confirmant que le compte a bien été créé.
Afin de pouvoir utiliser les Médias, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à tout moment au contenu des présentes CGU, aux conditions générales de Partenaires ou Prestataires tiers applicables, ainsi que tous lois (en particulier, le Code de la route) et règlements d’application et ayant un lien avec l’utilisation des Médias.
Les Sites et l’Application ne sont en aucun cas une incitation à violer lesdits lois et règlements et ne constituent en aucun cas, par exemple, une incitation à ne pas payer le parking. En vous connectant à votre compte, vous vous engagez, ainsi que pour tout autre utilisateur de votre compte, à ne pas utiliser les Médias à des fins ou pour des activités illégales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Médias conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller, lorsqu'il fournit des informations en utilisant les Médias, destinées à être utilisées et consultées par d'autres Utilisateurs, en ce compris en ce qui concerne les Parkings, à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre des Services (par exemple, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant la gratuité ou non d’un Parking, la date et l’heure d’un contrôle, etc., l'identité du propriétaire et de l'opérateur, la nature, dimension, emplacement, adresse, modalités de paiement, formules et services connexes aux Parkings) soient exactes, mises à jour et complètes.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès à l’Application ou aux Sites avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède aux Sites ou à l’Application avec son mot de passe, il en informe Seety sans délai par email à l’adresse suivante : hi@seety.co
Seety se réserve le droit, à tout moment, de désactiver votre compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser votre accès aux Médias et par conséquent à votre compte Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, en cas de problèmes techniques, présomption d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, pour toute autre raison objective de sécurité, pour toute atteinte aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de Seety ou d’autres Utilisateurs. Par exemple, une utilisation sera considérée comme non-conforme si un Utilisateur fournit des données erronées concernant des Parkings à plusieurs reprises, intentionnellement ou non, ou poste des avis négatifs sur un ou plusieurs Parkings déterminés, et que ceux-ci sont manifestement dénués de fondement ou qu'ils témoignent d'une volonté de l'Utilisateur de viser un Partenaire ou Prestataire tiers en particulier. Est également considérée comme une utilisation non-conforme le fait de réserver un nombre jugé excessif de Parkings, de requérir un nombre anormal de réservations au même moment, ou tout autre comportement pouvant raisonnablement, dans l'esprit de Seety, être considéré comme anormal, frauduleux ou lui étant préjudiciable.
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s’abstenir :
Seety ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable et l’Utilisateur reconnaît que Seety n’est pas tenue de surveiller les accès aux Médias ni l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs et n’aura pas le droit, sauf dans les limites exposées ci-avant, de désactiver un compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser l’accès aux Médias à l’Utilisateur.
Seety pourra contrôler l’accès à l’Application et/ou aux Sites, ou l’activité des Utilisateurs, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, et dans les buts suivants :
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer Seety immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec les Sites ou l’Application en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: hi@seety.co.
Lorsque, dans le cadre des Services, l'Utilisateur effectue un paiement au moyen des Médias, celui-ci se déroulera comme suit:
Seety n'est aucunement responsable pour le traitement technique du paiement à proprement parler ni pour assurer la réalisation effective du paiement par ses soins ou par le Partenaire ou Prestataire tiers.
Le paiement des services est opéré par et via l'interface de la société Adyen N.V, qui dispose d'une plateforme sécurisée et conforme à la norme PCI DSS 3.2 comme prestataire de niveau 1, ainsi qu'à la norme ISAE3402/SOC 1 (Service Organizational Control 1), qui évalue et teste les contrôles internes sur les rapports financiers au sein d'une organisation de services. Seule Adyen N.V. est responsable et garante de la certification de la plateforme et de la sécurité des données relatives aux moyens de paiement présentés par l'Utilisateur, que Adyen N.V utilise, traite ou stocke au nom et pour le compte de Seety.
La société Adyen N.V. est une société de droit néerlandais dont le siège est établi aux Pays-Bas, Simon Carmiggelstraat, 6, 1011DJ Amsterdam, et inscrite à la chambre néerlandaise du commerce ("Kamer van Koophandel") sous le numéro 3425928. En tant qu'institution de paiemetn, Adyen est supervisée par la banque centrale des Pays-Bas.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les frais payés par celui-ci peuvent comprendre, d'une part, les frais demandés par le Partenaire ou Prestataire tiers conformément à ses propres offres et conditions générales, et, d'autre part, une commission revenant à Seety
Cette commission de Seety consiste en, selon le type de Parking et le Partenaire ou Prestataire tiers concernés, une rémunération fixe ou un pourcentage du prix demandé par le Partenaire ou le Prestataire tiers concerné. Ce montant sera compris dans le prix total demandé par Seety via les Médias.
Les prix indiqués dans les Médias sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur de Seety ou du Partenaire ou Prestataire tiers au moment de la consultation des Médias.
La T.V.A., si elle s'applique, est celle au taux en vigueur le jour du paiement par l'Utilisateur.
Le paiement des Services, tels que gérés par Seety, pourra avoir lieu:
L'Utilisateur sera invité à entrer ses détails de paiement sur les Médias et à préciser (voir article 5.1), le cas échéant, sa méthode de paiement préférée.
Vous reconnaissez que Seety, ou certains Partenaires ou prestataires de services tiers, selon le Service envisagé, peuvent requérir que le moyen de paiement de l'Utilisateur comporte des fonds disponibles ou blocables minimum, qui doivent être disponibles à tout moment lors de l'utilisation des services. L'impossibilité pour l'Utilisateur de fournir ces fonds peut, selon les cas, empêcher la réalisation de l'opération.
Si un paiement échoue pour la raison précitée, en raison de l'expiration ou de la révocation du moyen de paiement, d'un plafond d'autorisation suffisant ou de tout autre motif suite auquel il ne peut être procédé au paiement selon la procédure contenue au présent article 5, l'opération ne pourra avoir lieu et Seety se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Médias tant que la situation n'est pas remédiée et qu'une méthode de paiement permettant le paiement effectif des Services n'est pas introduite sur les Médias par l'Utilisateur.
Le fait qu'un paiement ait échoué ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de payer le montant dû dans le cadre de l'opération si celle-ci a pu être réalisée nonobstant l'absence de paiement. Le montant encore dû sera alors d'office prélevé sur la nouvelle méthode de paiement présentée par l'Utilisateur.
En cas de montant restant dû, et si l'Utilisateur ne régularise pas sa situation dans les trente (30) jours de l'opération impayée, Seety se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur aux Services et de recouvrir le montant dû au moyen d'une mise en demeure, précédée d'un e-mail de rappel. En l'absence de réaction de l'Utilisateur, Seety se réserve le droit de recouvrer les montants dus selon les procédures judiciaires d'application.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que des offres promotionnelles concernant l'utilisation des Services pourront être proposées sur les Médias, à l'initiative de Seety ou d'un Partenaire ou Prestataire tiers. Dans un tel cas l'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de leur durée, leurs modalités et le montant de la promotion, qui leur sera communiqué dans le cadre de leur utilisation des Médias. L'Utilisateur reconnaît que ces offres sont temporaires et peuvent varier selon le Service demandé et son montant. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît également que, sauf exceptions, ces offres ne sont ni cumulables, ni cessibles à un autre Utilisateur ou un tiers, contre paiement ou non, ou mis à disposition du public, ne peuvent être échangés contre des espèces ou toute forme de monnaie. L'Utilisateur reconnaît également que ces offres peuvent ne pas être applicables à des Services déjà en cours d'utilisation lorsque celles-ci sont placées sur les Médias.
Dans les cas où un remboursement est dû à l'Utilisateur (en cas d'annulation gratuite, si elle est proposée par Seety, d'exercice du droit de rétractation, d'erreur technique des Médias ou tout autre situation suite à laquelle Seety serait légalement tenue de rembourser tout montant dû à l'Utilisateur), celui-ci recevra les montants de la part de Seety sur la base de et selon la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Utilisateur pour faire le paiement de l'opération dont le remboursement est demandé.
L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur les Sites et l’Application du contenu consistant en par exemple, mais sans se limiter, au signalement relatif à la vue d’un contrôleur de parking, une redevance de stationnement ou l’absence de contrôle, les renseignements concernant la gratuité ou non d’un parking, la date et l’heure d’un contrôle, l'identité du propriétaire et de l'opérateur, la nature, dimension, emplacement, adresse, modalités de paiement, formules et services connexes aux Parkings, etc.) (ci-après le « Contenu »).
Seety a la possibilité de permettre aux autres Utilisateurs d’accéder au Contenu ainsi qu’au contenu éventuellement développé par Seety elle-même ou sous-licence d’un tiers en vue de fournir le Service.
Comme mentionné à l'article 1.5 en ce qui concerne les Services, Seety ne garantit pas que les informations contenues dans les Médias soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. Seety décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur les Médias.
Seety ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations présentées dans les Médias ni même de l’utilisation de ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris des droits intellectuels, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers).
L’Utilisateur garantit Seety contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.
Les Médias et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de Seety. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit de dessins et modèle, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de Seety ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni par le droit belge de de trois mois à trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100 à 100.000 euros et puni par le droit français de jusqu'à trois ans d'emprisonnement et/ou d’une amende de 300.000 euros.
Seety concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu des Médias, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur les Sites/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu des Sites/de l’Application et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine des Sites/de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique belge et de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Toute utilisation des Médias et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
Seety veillera, dans la mesure du possible, à ce que les Médias soient à jour et restent accessibles à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, Seety ne garantit pas que les fonctions des Médias seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les Sites ou l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nocifs. Seety conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Sites ou de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
Seety ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie des Sites ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur les Sites ou l’Application.
Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur les Sites ou l’Application, il est invité à le communiquer à Seety à l’adresse suivante : hi@seety.co afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Seety conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
L’Utilisateur utilise les Sites et l’Application à ses propres risques. Les Sites, l’Application, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
Seety décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation des Médias et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser les Médias, ou causés par un Media tiers ou les logiciels ou services ne relevant pas de Seety (sauf si Seety a intentionnellement fourni des informations incorrectes quant à ces logiciels ou services ou a intentionnellement causé cette perte ou dommage lors d'opérations de coordination ou interopérabilité entre les Médias et les Médias tiers) et ne saurait être redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, y compris mais sans se limiter à la perte de profits, la perte de données, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, qu’ils résultent des CGU, des Médias ou de toute communication entre Seety et l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs entre eux.
Toute réparation éventuelle de Seety envers l’Utilisateur sera limitée aux dommages prévisibles, directs et actuels relevant de la responsabilité de Seety.
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent figurer sur les Sites ou l’Application. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers les Sites. L'Utilisateur peut, dans le cadre de l'utilisation des Services et à tout stade de leur utilisation, être redirigé vers des sites ou Médias tiers. Seety fournira ses meilleurs efforts pour informer l'Utilisateur du fait qu'il quitte les Médias et est redirigé vers un Média tiers ne relevant pas de la responsabilité de Seety. Par souci de clarté, la responsabilité de Seety cesse au moment où l'Utilisateur est redirigé vers le Media tiers. Les Média tiers ne sont pas contrôlés par Seety qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Dès lors, Seety ne pourra jamais être responsable en cas de problème d'accessibilité, de dysfonctionnement, de perte ou fuite d'informations résultant en un dommage pour l'Utilisateur. Les propriétaires et/ou opérateurs de ces Médias tiers restent entièrement responsables à l'encontre de l'Utilisateur. Sauf mention expresse contraire de Seety sur les Sites ou l’Application, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de Seety quant à ces Sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces Sites.
L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser et dégager Seety de toute responsabilité contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à :
Les présentes CGU, forment l’accord intégral entre l’Utilisateur et Seety (le « Contrat ») et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre l’Utilisateur et Seety.
L’abstention de Seety de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Seety s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
L’Utilisateur ne peut céder le Contrat ni aucune de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Seety. Seety peut, à son entière discrétion, céder le Contrat ou tout droit et/ou obligation dans le cadre du Contrat à un tiers, pour autant qu’elle en notifie l’Utilisateur par écrit et que la cession ne prenne effet qu’après l’écoulement d’un délai de 30 jours à dater de cette notification. Durant ce délai, l’Utilisateur aura le droit de résilier son compte avec effet immédiat et sans frais.
Toute notification dans le cadre du Contrat devra être faite par écrit que ce soit par e-mail à l’adresse hi@seety.co, via le formulaire de contact des Médias ou par messagerie téléphonique.
Toute question, réclamation ou plainte relative aux Médias, aux présentes CGU ou à la Politique vie privée peut être adressée à Seety à l’adresse e-mail suivante : hi@seety.co. Seety fera tout ce qui est possible pour y donner suite dans les meilleurs délais.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge ou français dépendamment du pays dans lequel vous êtes domicilié.
Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et Seety s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend à l’amiable et après réception d’une plainte par Seety sur son adresse e-mail : hi@seety.co.
Si l’Utilisateur et Seety ne parviennent pas à résoudre leur différend par ce moyen, l’Utilisateur pourra, s'il le souhaite, porter sa plainte devant le Service Médiation pour le consommateur institué par l’article XVI.5 du Code de Droit Économique belge, au moyen du formulaire en ligne via le site Internet http://www.mediationconsommateur.be s’il est résident belge ou devant le médiateur MEDICYS, soit en ligne, sur le site https://app.medicys.f/ ou par courrier à l'adresse MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris s’il est résident français.
Dans le cas où la médiation précitée ne se solderait pas par une solution ou un accord entre l’Utilisateur et Seety, toute contestation ou litige relèvera exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) pour les résidents belges et des juridictions françaises pour les résidents français.
Dernière mise à jour le 21 mars 2020
Cette déclaration en matière de protection des données s'applique à l'Application Seety (ci-après "l'Application") disponible sur l'App Store et Google Play Store et au sites internet https://seety.co et https://map.seety.co (ci-après, les «Sites») développés par cTech SA (la "Déclaration").
La présente Déclaration a pour objectif d'expliquer comment la SA cTech (ci-après appelée "Seety") collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après "les données") relatives à toute personne physique utilisant l'Application ou les Sites (ci-après dénommés "vous"), en ce compris l'utilisateur potentiel (ci-après le "prospect").
Par "les données", Seety vise ici toutes les données à caractère personnel vous concernant, c'est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
Nous vous invitons à lire attentivement la présente Déclaration afin de comprendre les pratiques de Seety en matière de traitement des données ainsi qu'à régulièrement lire les mises à jour qui y sont faites. Cette Déclaration ne modifie pas les conditions contractuelles applicables entre vous et Seety, qui demeurent inchangées.
La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour Seety. Seety traite et protège vos données dans le respect de la loi, soit actuellement, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit "GDPR", ou tout autre acte législatif les modifiant ainsi que toute autre loi nationale applicable.
Le responsable du traitement de vos données est la SA cTech, ayant son siège social situé Rue Jules Cockx 10 à 1160 Auderghem, en Belgique (TVA BE 0680.760.846).
Seety détermine donc les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, les moyens mis en œuvre et l'ensemble des caractéristiques du traitement, expliqués dans la présente Déclaration.
Afin de vous offrir les services disponibles via l'Application et les Sites, Seety traite différentes catégories de données :
Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur l'Application ou sur les Sites ou auprès de Facebook ou Google lors de votre première inscription (pour créer un compte et login). De plus, lorsque vous créer un compte et login via Facebook ou Google vous acceptez de nous partager l’identifiant de votre compte et votre photo de profil.
Ces données sont obtenues directement depuis votre appareil (téléphone ou ordinateur).
Ces données sont générées par l'Application et les Sites.
Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur ou utilisez l'Application ou les Sites.
Seety collecte et traite vos données pour les finalités qui sont ici décrites. Seety détermine seule ces finalités et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d'une finalité donnée fassent l'objet d'un traitement.
Les finalités décrites ci-dessous sont amenées à évoluer. Seety vous notifiera les changements majeurs.
Seety est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires qui nécessitent de traiter vos données. Ces obligations peuvent impliquer que Seety collabore avec les autorités compétentes et/ou avec des tiers et leur transmette, le cas échéant, certaines de vos données :
Seety traite certaines de vos données afin de vous permettre d'utiliser l'Application ou les Sites :
Seety traite également vos données pour la réalisation de ses intérêts légitimes. À cet effet, Seety veille à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter les données et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de la vie privée.
Vos données sont ainsi traitées pour :
Lorsque vous avez préalablement donné votre consentement de manière spécifique, Seety peut traiter vos données personnelles de contact électronique, à savoir votre numéro de téléphone mobile et votre adresse e-mail, afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions personnalisées de la part de Seety ou de ses partenaires, par le biais d'actions de marketing direct ou de newsletters. Dans ce cas, Seety peut :
Dans le cadre des finalités visées ci-dessus, Seety peut notamment communiquer vos données aux destinataires suivants :
Dans ces cas, Seety veille à ce que les destinataires n'aient qu'un accès limité aux données personnelles nécessaires pour mener à bien les tâches spécifiques requises. Seety veille également à ce que les destinataires s'engagent à utiliser les données de manière sécurisée et confidentielle, et les utilisent conformément aux instructions de Seety et à sa politique en matière de protection des données lorsqu'ils agissent en tant que sous-traitant de Seety. Lorsque cela s'avère possible, Seety pseudonymise ou anonymise vos données personnelles avant de les communiquer aux destinataires.
Certains des destinataires susvisés traitent vos données personnelles pour leur compte et pour leurs propres finalités en tant que responsables du traitement. Dans ce cas, c'est leur politique relative à la vie privée qui est applicable.
Seety conserve vos données au sein de l'EEE.
Seety peut être amenée à devoir transférer vos données vers des pays en dehors de l'EEE, également vers des pays qui n’offriraient pas un niveau de protection suffisant selon les critères définis par l’Union européenne (par exemple un transfert vers une filiale localisée en dehors de l’EEE). Dans cette hypothèse, nous garantirons à vos données un niveau de protection adéquat en recourant aux clauses contractuelles standard de l'UE ou tout autre moyen vous garantissant que vos données seront transférées dans un environnement sûr.
En tant qu'utilisateur de l'Application et des Sites ainsi que personne concernée par le traitement par Seety de vos données, vous avez les droits suivants :
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande par la poste à l'adresse postale Rue Jules Cockx 10, 1160 Auderghem ou en envoyant un courrier électronique à hi@seety.co. Lorsqu'elle a des raisons de douter de l'identité de la personne exerçant la demande, Seety peut vous demander une pièce justificative lors de l'exercice de ces droits.
Enfin, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de surveillance compétente dans le pays dans lequel vous êtes domicilié. Pour la Belgique, l'Autorité de Protection des Données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles; commission@privacycommission.be; +32 2 274 48 00) et pour la France, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) (place de Fontenoy 3, 75334 Paris; www.cnil.fr; +33 1 53 73 22 22)
Seety veille à ne pas conserver vos données personnelles au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités en vertu desquelles les données ont été collectées. Concrètement, Seety conserve vos données pour une période de rétention et une période d'archivage :
La période de rétention est la période maximale d'utilisation de vos données pour un traitement à des fins spécifiques :
La période d'archivage répond aux obligations légales auxquelles est tenues Seety ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données au-delà de la période de rétention, à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes, notamment :
Seety protège vos données et met en place des mesures de protection techniques et organisationnelles telles que notamment le cryptage, les anti-virus, les pare-feux, les contrôles d’accès, etc. en vue d’éviter et de détecter des accès, pertes ou divulgations inappropriés de vos données personnelles.
Si la sécurité de vos données devait être compromise en raison d'une violation de la sécurité de l'information, Seety agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendra les mesures de remédiation adéquates. Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, Seety vous informera de cet incident.
Dernière mise à jour le 21 mars 2020